Conditions générales de vente

1. Désignation du vendeur

FRANCE CANAPÉ – FC PARTNERS
Société à responsabilité limitée au capital de 11 150.00 €
Siège social : 7, Place Léon Blum – 75011 PARIS
982 270 449 R.C.S. Paris
Email : contact@francecanape.com
Tel : 01.45.51.47.45

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société FC PARTNERS (« Le Vendeur » ou « France Canapé ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits ») sur le site internet www.francecanape.com « le Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont présentés sur ledit Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet dans les fiches produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Si des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles, ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

4. Commandes

4.1 Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Navigation sur le site : L’utilisateur navigue sur le site web pour trouver le produit qu’il souhaite acheter.
– Ajout au panier : Une fois le produit trouvé, l’utilisateur clique sur le bouton “Ajouter au panier” pour l’ajouter à son panier d’achat.
– Accès au panier : L’utilisateur accède à son panier d’achat pour visualiser les produits qu’il a sélectionnés. Il peut alors modifier la quantité ou supprimer des articles.
 – Saisie des informations de livraison et de facturation : L’utilisateur renseigne les informations de livraison et de facturation, telles que son adresse, son nom et son mode de paiement.
– Récapitulatif de la commande : Avant de valider sa commande, l’utilisateur peut visualiser un récapitulatif de sa commande pour s’assurer que les informations sont correctes.
– Validation de la commande : Une fois que toutes les informations ont été saisies et vérifiées, l’utilisateur clique sur le bouton “Valider ma commande” pour finaliser son achat.
– Confirmation de la commande : L’utilisateur reçoit une confirmation de commande par e-mail ou sur la page de confirmation de commande du site web, indiquant que la commande a été validée et que le paiement a été accepté.
– Traitement de la commande : Le Vendeur traite la commande en préparant les produits pour l’expédition.
– Livraison : Le produit est expédié à l’adresse de livraison renseignée par l’utilisateur.

– Réception et vérification du produit : L’utilisateur reçoit le produit et vérifie qu’il correspond à sa commande et qu’il est en bon état.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité
des présentes CGV.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes et comportant plus de cinq articles identiques.

4.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

5. Tarifs & livraison

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site Internet du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois mois à compter de leur date d’établissement. La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant de la commande.

5.1 Les Produits commandés ou acquis par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Luxembourg, Belgique et Suisse dans un délai précisé sur le bon de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que des raisons de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
FRANCE CANAPÉ® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des marchandises, en vertu de l’Article 1218 – Code civil, en cas de restrictions administratives de circulation, de grèves, de manifestations, de pénuries de carburant, ou tout autres décrets émanant de l’administration locale, régionale ou nationale empêchant d’atteindre l’adresse du client. Ce dernier aura la possibilité de venir retirer ses marchandises au dépôt du vendeur. Pour ce faire, il devra informer le vendeur de son intention par mail, afin que ce dernier puisse en avertir son partenaire.

5.2 Après réception des marchandises au dépôt du Vendeur et après un délai d’un mois, les marchandises appartenant au client qui ne pourront être livrées, faute d’impossibilité de contact selon les procédures habituelles de notre transporteur, seront sujettes à des frais de stockage mensuel facturés au client selon le tarif en vigueur. Le client peut prendre connaissance des tarifs au moment de sa commande ou les demander à son vendeur.

5.3 Pendant la période entre la commande et la livraison, le Vendeur pourra proposer au Client, selon les disponibilités, la location d’un Canapé de prêt en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500€, plus le coût de location de 150€ TTC pour toute la période de fabrication de son canapé, plus le montant des frais de livraison d’un canapé lors de l’achat. Une évaluation contradictoire de l’état du canapé sera effectuée avec le transporteur au moment du dépôt de celui-ci à l’adresse demandée par le Client ainsi qu’au moment de l’enlèvement. En cas de dégradations relevées, des frais seront facturés au Client, destinés à réparer les dégâts causés.
FRANCE CANAPÉ® n’est pas responsable de l’état du canapé prêt.

5.4 Le client s’engage à être présent lors de la livraison à la date convenue avec le transporteur. Si le client souhaite modifier cette date pour des raisons d’organisation du transporteur, il doit en informer ce dernier au moins 48 heures avant la date initialement prévue. Dans le cas contraire, les frais d’une nouvelle livraison, calculés selon le tarif en vigueur, seront facturés au client.

5.5 Pour les produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels de préparation spécifique à la livraison peuvent être appliqués. Ces informations doivent être communiquées au vendeur au moment de la passation de commande. En cas d’oubli de la part du Client, des frais complémentaires seront réclamés au Client lors de la livraison. Les grilles tarifaires sont disponibles en magasin.

5.6 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé par le Client, dans la pièce de son choix.
Le coût de la livraison inclut le montage des produits achetés jusqu’au 5ème étage sans ascenseur. Au-delà de ce niveau, un supplément de 10€ TTC par étage supplémentaire sera facturé par le transporteur, et ce jusqu’au 9ème étage inclus, au-delà du 9ème étage, l’utilisation d’une nacelle devient obligatoire. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies sur le bon de commande, au moment de la passation de la commande, et s’assurer de la faisabilité technique de la livraison à l’adresse spécifiée.
Il est nécessaire de signaler au Vendeur toute difficulté d’accès que le transporteur pourrait rencontrer lors de la livraison (absence d’ascenseur, étroitesse de l’ascenseur et/ou de la cage d’escalier, dimensions de la porte d’entrée, etc.).
En aucun cas FRANCE CANAPÉ®.ne pourra être tenu responsable si les transporteurs ne peuvent livrer le canapé à l’adresse du Client. Toute difficulté de livraison due à une omission du Client entraînera des frais supplémentaires à sa charge pour une nouvelle livraison (relivraison, démontage, passage par fenêtre, utilisation de nacelle, etc.).
L’utilisation d’équipements spéciaux (nacelle, élévateur, monte-charge, etc.) nécessaire en raison des conditions d’accès au lieu de livraison et non mentionnée sur le bon de commande sera facturée au Client selon le tarif en vigueur en magasin.
Les frais occasionnés pourront être directement réglés au transporteur.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. FRANCE CANAPÉ® conservera alors toute somme versée.

Article 5.7 – Reprise des produits usagés, en application de l’article L. 541-10-8-I du Code de l’environnement, ainsi que des décrets d’application issus de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, la reprise des produits usagés s’effectue gratuitement. Cette reprise doit correspondre en nature et dimensions au produit vendu par le FRANCE CANAPÉ®. L’enlèvement de l’ancien canapé doit s’effectuer le jour même de la livraison du nouveau, au point de livraison choisi par le client, et selon les mêmes conditions que la livraison du nouveau canapé.
Le produit repris doit être équivalent au produit livré, présentant le même poids et les mêmes dimensions. L’ancien canapé doit être préalablement démonté. Pour un modèle convertible, l’ancien matelas, pour des raisons d’hygiène devra être emballé.

En cas de non-conformité entre le produit à reprendre et le produit acheté, c’est-à-dire si les dimensions ou la nature ne correspondent pas, le client pourra tout de même demander l’enlèvement de son ancien canapé selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

5.8 En cas d’omission sur les informations fournies au Vendeur lors de la prise de commande, les frais liés à une nouvelle livraison seront également à la charge du client.
Dans le cas où il serait impossible de livrer le canapé, obligeant ainsi les transporteurs à rapporter le canapé au dépôt, le client devra prendre à sa charge le coût d’une nouvelle livraison, selon le tarif en vigueur.

5.9 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception et de noter sur le bon de livraison toutes réserves éventuelles. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, en incluant les justificatifs nécessaires (photos notamment, ainsi que la copie du bon de livraison). Passé ce délai, et faute d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Avant de signer le bon de livraison, le Client doit :
– Vérifier l’état apparent du ou des colis.
– Inspecter l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
– Confirmer la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à la commande effectuée.
Il est de la responsabilité du Client de réaliser toutes les vérifications nécessaires pour confirmer la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée une fois le bon de livraison signé.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit formuler des réserves précises, circonstanciées et lisibles. Sans réserve spécifiques formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales applicables.


5.9 bis En cas de livraison où le Client constaterait un défaut de conformité, pour que ses réclamations soient prises en considération et qu’elles aient une légitimité juridique, l’une de ces deux conditions doit être remplie : soit le canapé a été emporté par les transporteurs, soit le solde a été intégralement réglé, que ce soit aux transporteurs ou en amont au magasin. Si le Client exige que le canapé reste à l’adresse de livraison sans que ces conditions soient remplies, il s’expose à des poursuites pour détention de marchandises non réglées. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 5.9 ter – Frais de stockage : Les frais de stockage pour les Produits commandés chez le transporteur, sont pris en charge par FRANCE CANAPÉ® pendant un mois à compter de la date de l’appel du partenaire pour déterminer une date de livraison. Passé ce délai, tout mois entamé sera facturé par le transporteur à 80€ TTC par canapé standard et 120€ TTC pour un canapé d’angle, par mois écoulé. Les frais de stockage devront être réglés au transporteur en même temps que la livraison des produits commandés.

6. Conditions de paiement

Tous les articles sont payables en totalité par le Client à la commande.

Toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison (article L 214-2 du Code de la
consommation).

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sécurisée (Visa, Carte Bleue, Mastercard, American Express). France Canapé se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères.

Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
Le paiement en trois ou quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats : Seuls les achats entre quatre-vingt-dix Euros (90€) et quatre mille Euros (4 000€) sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais à la charge du client : Paiement 3 fois: 1.63% – Paiement 4 fois: 2.43%
Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

7. Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.

7.1 Les Produits commandés par le Client sont délivrés en France et dans les pays de l’Union européenne, dans un délai précisé lors de la confirmation de  ’acceptation de la commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues par l’article L. 216-6 du Code de la consommation :
– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Vendeur s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 Code civil (exception d’inexécution),
– soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur.
La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors
restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.


7.2 Le Client s’engage à être présent lors de la livraison, à la date convenue avec le transporteur. Si la date de livraison devait être modifiée par le Client, elle devra l’être 48 heures au moins avant la date initialement fixée; à défaut, les frais de livraison seront facturés au Client.

En cas d’absence du Client lors de la livraison ou d’erreur sur l’adresse de livraison et/ou sur les informations communiquées par le Client, les frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge.

7.3 Les Produits sont livrés à l’adresse mentionnée par le Client sur le Site Internet, dans la pièce de son choix.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude des informations mentionnées sur le Site Internet ainsi que de la possibilité technique de procéder à la livraison à l’adresse indiquée ; il devra signaler au Vendeur toute difficulté, notamment d’accès, que le transporteur pourrait rencontrer lors de la livraison (absence d’ascenseur, étroitesse de l’ascenseur et/ou de la cage d’escalier, porte d’entrée, etc.).

L’utilisation d’équipements particuliers (nacelle, élévateur, monte-charge, etc.) rendue nécessaire par les conditions du lieu de livraison sont à la charge du Client. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.

7.4 Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés et d’indiquer sur le bon de livraison toutes réserves éventuelles. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos
notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Il est rappelé que l’absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n’exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les
plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

8. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de délivrance des Produits. Quelle que soit la date du transfert
de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du
Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au
transporteur choisi par le Client.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société France Canapé, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès de la société de transport afin de leur demander de localiser ce dernier. Pour l’application de cet article, le Client devra informer France Canapé dans les délais visés ci-dessus de son droit de rétractation et retourner à France Canapé les Produits à l’adresse suivante : LTM Transport 25/27 rue de l’Escouvrier 95200 Sarcelles.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

L’attention du Client est appelée sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas sur les Produits confectionnés à sa demande ou nettement personnalisés dont la fabrication
nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, canapé fabriqué à la commande).

10. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l’installation du Produit mis en conformité ou remplacé. Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client, la mise en conformité n’a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits
conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.3 Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l’article D. 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier, en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur mentionnée dans sur
les présentes CGV.

12. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

13. Imprévision

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Vendeur offre
aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique. A cet effet, une fonctionnalité gratuite
est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes
les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le
Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des
effets de la résiliation.

16. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV
sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères,
seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront
soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 612-1 du Code de la consommation), notamment auprès du service de médiation de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM MEDIATION CONSOMMATION), par voie électronique sur le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale à l’adresse suivante : CNPM MEDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure
civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

18. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation : 
 – sur les caractéristiques essentielles du Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles,
– sur le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple), 
– sur les modalités de paiements, de livraison et d’exécution du contrat de vente,
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur les délais de délivrance des Produits commandés, 
– sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées, 
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité,
garantie des vices cachés), 
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, 
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes, 
– sur les moyens de paiement acceptés. Le fait, pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet www.francecanape.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de : 
FRANCE CANAPÉ – FC PARTNERS,
7 place Léon Blum,
75011 PARIS
email : digital@francecanape.com

Je notifie, par la présente, la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

 Commandé le :
 Reçu le :
 Numéro de commande :
 Nom du client : 

Adresse du client :

Fait le ………………………………

Signature du client :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date:

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société 2NC Holding, au capital de 5 554 900€, dont le siège est situé sis, 7 Place Leon Blum 75011 Paris – Numéro RCS 841 053 812 Paris, ainsi qu’à ses filiales.
Contact- correspondance@francecanape.com.
(« Le Vendeur » ou « FRANCE CANAPÉ® ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande dans les boutiques FRANCE CANAPÉ® implique ainsi l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun Produit ne pourra être acheté par le Client.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat des produits commercialisés par FRANCE CANAPÉ® ne constitue pas un acte de gestion courante au sens des dispositions de l’article 1145 du Code civil. En conséquence, le client déclare posséder la capacité de contracter selon les conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être soit mineur émancipé, soit majeur, et ne pas être sous protection juridique conformément à l’article 425 du Code civil.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur pouvant être consultés sur le site www.francecanape.com.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et de la faisabilité des techniques de fabrication. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique appartenant à FRANCE CANAPÉ®.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2. COMMANDES

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués au sein des boutiques FRANCE CANAPÉ® et FRANCE CANAPÉ CONVERTIBLE® La vente est ferme et définitive dès la signature du bon de commande et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte de 50% . Le contrat de vente en boutique est ferme et définitif, il n’est pas possible de se rétracter. Le droit de rétraction est destiné uniquement aux ventes à distance qui s’effectuent en ligne, par téléphone, par voie postale, ou en dehors de l’établissement du professionnel, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur. Ceci doit être fait dans un délai maximum de 15 jours ouvrables en écrivant à l’adresse mail correspondance@francecanape.com. Passé ce délai, le Client sera tenu pour responsable des informations sur le bon de commande et les marchandises commandées seront fabriquées et livrées à l’adresse figurant sur le bon de commande. Toute erreur d’adresse de livraison entraînera des frais supplémentaires de livraison à la charge du Client.

FRANCE CANAPÉ® se réserve, à tout moment, le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une impossibilité de fabrication (notamment interruption de fabrication, rupture des matériaux ou non faisabilité technique).
Le remboursement d’une commande sera effectué dans un délai minimum de 14 jours ouvrables.

3. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur exposés par voie d’étiquetage en boutique, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Vendeur, et/ou en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Le Vendeur établit une facture à la suite de la livraison et du paiement intégral.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable quinze (15) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits. Pour des raisons de sécurité, les livreurs ne sont pas habilités à recevoir un reglement en espèces, ce règlement devra intervenir en intégralité avant toute livraison.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 4.1. Paiement en espèces.
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Article 4.2. Paiement par carte bancaire
Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque.
Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, et Mastercard.

Article 4.3 Paiement avec la solution Alma
Pour le paiement avec la solution de paiement Alma, un dossier de demande de financement auprès d’Alma devra être complété accompagné de documents d’identité et de ressources du Client.
Le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit, Alma adressera un contrat pour signature au Client.
Le Client doit préalablement à la signature du contrat crédit prendre connaissance et accepter les CGV et la politique de confidentialité d’Alma.
FRANCE CANAPÉ® accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation.
Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.
Toute résiliation des CGV qui lient FRANCE CANAPÉ® et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client, lui seront remboursés conformément à la réglementation.
Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 3 ou 4 fois avec frais et obtenir le détail de ses mensualités.
Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code Civil.

5. LIVRAISONS

5.1 Les Produits commandés ou acquis par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Luxembourg, Belgique et Suisse dans un délai précisé sur le bon de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que des raisons de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
FRANCE CANAPÉ® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des marchandises, en vertu de l’Article 1218 – Code civil, en cas de restrictions administratives de circulation, de grèves, de manifestations, de pénuries de carburant, ou tout autres décrets émanant de l’administration locale, régionale ou nationale empêchant d’atteindre l’adresse du client. Ce dernier aura la possibilité de venir retirer ses marchandises au dépôt du vendeur. Pour ce faire, il devra informer le vendeur de son intention par mail, afin que ce dernier puisse en avertir son partenaire.

5.2 Après réception des marchandises au dépôt du Vendeur et après un délai d’un mois, les marchandises appartenant au client qui ne pourront être livrées, faute d’impossibilité de contact selon les procédures habituelles de notre transporteur, seront sujettes à des frais de stockage mensuel facturés au client selon le tarif en vigueur. Le client peut prendre connaissance des tarifs au moment de sa commande ou les demander à son vendeur.

5.3 Pendant la période entre la commande et la livraison, le Vendeur pourra proposer au Client, selon les disponibilités, la location d’un Canapé de prêt en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500€, plus le coût de location de 150€ TTC pour toute la période de fabrication de son canapé, plus le montant des frais de livraison d’un canapé lors de l’achat. Une évaluation contradictoire de l’état du canapé sera effectuée avec le transporteur au moment du dépôt de celui-ci à l’adresse demandée par le Client ainsi qu’au moment de l’enlèvement. En cas de dégradations relevées, des frais seront facturés au Client, destinés à réparer les dégâts causés.
FRANCE CANAPÉ® n’est pas responsable de l’état du canapé prêt.

5.4 Le client s’engage à être présent lors de la livraison à la date convenue avec le transporteur. Si le client souhaite modifier cette date pour des raisons d’organisation du transporteur, il doit en informer ce dernier au moins 48 heures avant la date initialement prévue. Dans le cas contraire, les frais d’une nouvelle livraison, calculés selon le tarif en vigueur, seront facturés au client.

5.5 Pour les produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels de préparation spécifique à la livraison peuvent être appliqués. Ces informations doivent être communiquées au vendeur au moment de la passation de commande. En cas d’oubli de la part du Client, des frais complémentaires seront réclamés au Client lors de la livraison. Les grilles tarifaires sont disponibles en magasin.

5.6 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé par le Client, dans la pièce de son choix.
Le coût de la livraison inclut le montage des produits achetés jusqu’au 5ème étage sans ascenseur. Au-delà de ce niveau, un supplément de 10€ TTC par étage supplémentaire sera facturé par le transporteur, et ce jusqu’au 9ème étage inclus, au-delà du 9ème étage, l’utilisation d’une nacelle devient obligatoire. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies sur le bon de commande, au moment de la passation de la commande, et s’assurer de la faisabilité technique de la livraison à l’adresse spécifiée.
Il est nécessaire de signaler au Vendeur toute difficulté d’accès que le transporteur pourrait rencontrer lors de la livraison (absence d’ascenseur, étroitesse de l’ascenseur et/ou de la cage d’escalier, dimensions de la porte d’entrée, etc.).
En aucun cas FRANCE CANAPÉ®.ne pourra être tenu responsable si les transporteurs ne peuvent livrer le canapé à l’adresse du Client. Toute difficulté de livraison due à une omission du Client entraînera des frais supplémentaires à sa charge pour une nouvelle livraison (relivraison, démontage, passage par fenêtre, utilisation de nacelle, etc.).
L’utilisation d’équipements spéciaux (nacelle, élévateur, monte-charge, etc.) nécessaire en raison des conditions d’accès au lieu de livraison et non mentionnée sur le bon de commande sera facturée au Client selon le tarif en vigueur en magasin.
Les frais occasionnés pourront être directement réglés au transporteur.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. FRANCE CANAPÉ® conservera alors toute somme versée.

Article 5.7 – Reprise des produits usagés, en application de l’article L. 541-10-8-I du Code de l’environnement, ainsi que des décrets d’application issus de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, la reprise des produits usagés s’effectue gratuitement. Cette reprise doit correspondre en nature et dimensions au produit vendu par le FRANCE CANAPÉ®. L’enlèvement de l’ancien canapé doit s’effectuer le jour même de la livraison du nouveau, au point de livraison choisi par le client, et selon les mêmes conditions que la livraison du nouveau canapé.
Le produit repris doit être équivalent au produit livré, présentant le même poids et les mêmes dimensions. L’ancien canapé doit être préalablement démonté. Pour un modèle convertible, l’ancien matelas, pour des raisons d’hygiène devra être emballé.

En cas de non-conformité entre le produit à reprendre et le produit acheté, c’est-à-dire si les dimensions ou la nature ne correspondent pas, le client pourra tout de même demander l’enlèvement de son ancien canapé selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

5.8 En cas d’omission sur les informations fournies au Vendeur lors de la prise de commande, les frais liés à une nouvelle livraison seront également à la charge du client.
Dans le cas où il serait impossible de livrer le canapé, obligeant ainsi les transporteurs à rapporter le canapé au dépôt, le client devra prendre à sa charge le coût d’une nouvelle livraison, selon le tarif en vigueur.

5.9 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception et de noter sur le bon de livraison toutes réserves éventuelles. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, en incluant les justificatifs nécessaires (photos notamment, ainsi que la copie du bon de livraison). Passé ce délai, et faute d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Avant de signer le bon de livraison, le Client doit :
– Vérifier l’état apparent du ou des colis.
– Inspecter l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
– Confirmer la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à la commande effectuée.
Il est de la responsabilité du Client de réaliser toutes les vérifications nécessaires pour confirmer la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée une fois le bon de livraison signé.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit formuler des réserves précises, circonstanciées et lisibles. Sans réserve spécifiques formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales applicables.


5.9 bis En cas de livraison où le Client constaterait un défaut de conformité, pour que ses réclamations soient prises en considération et qu’elles aient une légitimité juridique, l’une de ces deux conditions doit être remplie : soit le canapé a été emporté par les transporteurs, soit le solde a été intégralement réglé, que ce soit aux transporteurs ou en amont au magasin. Si le Client exige que le canapé reste à l’adresse de livraison sans que ces conditions soient remplies, il s’expose à des poursuites pour détention de marchandises non réglées. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 5.9 ter – Frais de stockage : Les frais de stockage pour les Produits commandés chez le transporteur, sont pris en charge par FRANCE CANAPÉ® pendant un mois à compter de la date de l’appel du partenaire pour déterminer une date de livraison. Passé ce délai, tout mois entamé sera facturé par le transporteur à 80€ TTC par canapé standard et 120€ TTC pour un canapé d’angle, par mois écoulé. Les frais de stockage devront être réglés au transporteur en même temps que la livraison des produits commandés.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est porté à 6 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ; dans ce cas, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et, sur demande du Vendeur, retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
NON RENONCIATION
Le fait que FRANCE CANAPÉ®.ne se prévale pas à un moment d’une quelconque disposition des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l’exercice par FRANCE CANAPÉ® de tout autre droit ou privilège.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie ne couvre pas :
Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification « Ameublement-Sièges » existant en la matière).
La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation, les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle, à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien, des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par FRANCE CANAPÉ®, à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée, les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…),les déformations naturelles des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel,les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié, les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur, les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande, les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit de FRANCE CANAPÉ®.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®, sauf dans les cas des garanties légales, à savoir dans les cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité tels qu’indiqués dans les présentes conditions générales de ventes, les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®.
• La responsabilité de FRANCE CANAPÉ® est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
• Dans le cas où la responsabilité de FRANCE CANAPÉ® serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
• La responsabilité de FRANCE CANAPÉ® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
• FRANCE CANAPÉ® ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations, en raison de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, FRANCE CANAPÉ® pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du logiciel de signature électronique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, en justifiant de son identité, à l’adresse du FRANCE CANAPÉ® mentionnée dans sur les présentes CGV.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FRANCE CANAPÉ® reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. RÉSOLUTION DU CONTRAT

14.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.2 Résolution pour force majeure Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

14.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : paiement, respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, absence de livraison dans le délai prévu, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
En outre, dans le cas d’un manquement du Client ayant donné lieu à résolution du contrat, les sommes payées à titre d’acomptes resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité réparatrice de son préjudice.

14.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale, sauf stipulation contraire. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 612-1 du Code de la consommation), notamment auprès du service de médiation CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, par voie électronique sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
* Les caractéristiques essentielles du Produit,
* Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
* En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
* Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
* Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
* La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit en magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, d’acheter en Magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FRANCE CANAPÉ®.

ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE / GARANTIE DES VICES CACHES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien.
A ce titre, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois.
Dans le cadre de ladite Garantie, la mise en conformité du produit interviendra sans frais pour le Client, conformément à l’article L 217-11 du Code de la consommation. Cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE AU REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHÉ D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT
FRANCE CANAPÉ® est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR063284. Ce numéro garantit que FRANCE CANAPÉ®, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. L’éco-participation sert à financer la filière de recyclage des meubles usagés.

ANNEXE III
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE AU REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE (ADEME).
FRANCE CANAPÉ® est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous le numéro FR023684_10PNT9. Ce numéro garantit que FRANCE CANAPÉ®, est en conformité avec les obligations réglementaires relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.