Conditions générales de vente en magasin

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société $company_name, au capital de $capital, dont le siège est situé sis, $address – Numéro RCS $rcs_number, ainsi qu’à ses filiales.
Contact- correspondance@francecanape.com.
(« Le Vendeur » ou « FRANCE CANAPÉ® ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Les présentes Conditions Générales sont accessibles sur le Site, conformément aux dispositions de l’article 1125 du Code civil.
Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande dans les boutiques FRANCE CANAPÉ® implique ainsi l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. À défaut d’acceptation, aucune commande ne pourra être finalisée et aucun Produit ne pourra être acheté par le Client.
Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et de reproduire les Présentes Conditions Générales de Vente.
L’achat des produits commercialisés par FRANCE CANAPÉ® ne constitue pas un acte de gestion courante au sens des dispositions de l’article 1145 du Code civil. En conséquence, le client déclare posséder la capacité de contracter selon les conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être soit mineur émancipé, soit majeur, et ne pas être sous protection juridique conformément à l’article 425 du Code civil.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans les catalogues du Vendeur pouvant être consultés sur le site www.francecanape.com.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et de la faisabilité des techniques de fabrication. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique appartenant à FRANCE CANAPÉ®.

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

2. COMMANDES

Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués au sein des boutiques FRANCE CANAPÉ® et FRANCE CANAPÉ CONVERTIBLE® La vente est ferme et définitive dès la signature du bon de commande et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité de l’acompte de 50% . Le contrat de vente en boutique est ferme et définitif, il n’est pas possible de se rétracter. Le droit de rétraction est destiné uniquement aux ventes à distance qui s’effectuent en ligne, par téléphone, par voie postale, ou en dehors de l’établissement du professionnel, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du bon de commande et de signaler immédiatement toute erreur. Ceci doit être fait dans un délai maximum de 15 jours ouvrables en écrivant à l’adresse mail correspondance@francecanape.com. Passé ce délai, le Client sera tenu pour responsable des informations sur le bon de commande et les marchandises commandées seront fabriquées et livrées à l’adresse figurant sur le bon de commande. Toute erreur d’adresse de livraison entraînera des frais supplémentaires de livraison à la charge du Client.

FRANCE CANAPÉ® se réserve, à tout moment, le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou dans le cas d’une impossibilité de fabrication (notamment interruption de fabrication, rupture des matériaux ou non faisabilité technique).
Le remboursement d’une commande sera effectué dans un délai minimum de 14 jours ouvrables.

3. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur exposés par voie d’étiquetage en boutique, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix indiqués sont exprimés en euros, et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA applicable au jour de la commande ainsi que l’éco participation.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le catalogue tarif du Vendeur, et/ou en magasin, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le bon de commande et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
Le Vendeur établit une facture à la suite de la livraison et du paiement intégral.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire ou chèque bancaire. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les cartes bancaires étrangères. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le solde du prix est payable quinze (15) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits. Pour des raisons de sécurité, les livreurs ne sont pas habilités à recevoir un reglement en espèces, ce règlement devra intervenir en intégralité avant toute livraison.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5 % du montant TTC du prix d’acquisition, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 4.1. Paiement en espèces.
Le paiement en espèces est plafonné à 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.

Article 4.2. Paiement par carte bancaire
Le Magasin accepte les cartes bancaires à concurrence du plafond déterminé entre le porteur et sa banque.
Le Magasin se réserve le droit de refuser toute carte bancaire laissant présager d’un éventuel risque de fraude ou d’impayé.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, et Mastercard.

Article 4.3 Paiement avec la solution Alma
Pour le paiement avec la solution de paiement Alma, un dossier de demande de financement auprès d’Alma devra être complété accompagné de documents d’identité et de ressources du Client.
Le Client remplit les conditions requises pour l’obtention du crédit, Alma adressera un contrat pour signature au Client.
Le Client doit préalablement à la signature du contrat crédit prendre connaissance et accepter les CGV et la politique de confidentialité d’Alma.
FRANCE CANAPÉ® accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le Client conformément à l’article L312-46 du Code de la consommation.
Si Alma accepte d’octroyer le crédit au Client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du Code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.
Toute résiliation des CGV qui lient FRANCE CANAPÉ® et le Client, entraine la résiliation du contrat de crédit ente Alma et le Client. En cas de rétractation, les frais et intérêts du Client, lui seront remboursés conformément à la réglementation.
Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 3 ou 4 fois avec frais et obtenir le détail de ses mensualités.
Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du Code Civil.

5. LIVRAISONS

5.1 Les Produits commandés ou acquis par le Client sont livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants : Luxembourg, Belgique et Suisse dans un délai précisé sur le bon de commande. Ce délai est communiqué à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que des raisons de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
FRANCE CANAPÉ® ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison des marchandises, en vertu de l’Article 1218 – Code civil, en cas de restrictions administratives de circulation, de grèves, de manifestations, de pénuries de carburant, ou tout autres décrets émanant de l’administration locale, régionale ou nationale empêchant d’atteindre l’adresse du client. Ce dernier aura la possibilité de venir retirer ses marchandises au dépôt du vendeur. Pour ce faire, il devra informer le vendeur de son intention par mail, afin que ce dernier puisse en avertir son partenaire.

5.2 Après réception des marchandises au dépôt du Vendeur et après un délai d’un mois, les marchandises appartenant au client qui ne pourront être livrées, faute d’impossibilité de contact selon les procédures habituelles de notre transporteur, seront sujettes à des frais de stockage mensuel facturés au client selon le tarif en vigueur. Le client peut prendre connaissance des tarifs au moment de sa commande ou les demander à son vendeur.

5.3 Pendant la période entre la commande et la livraison, le Vendeur pourra proposer au Client, selon les disponibilités, la location d’un Canapé de prêt en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 1.500€, plus le coût de location de 150€ TTC pour toute la période de fabrication de son canapé, plus le montant des frais de livraison d’un canapé lors de l’achat. Une évaluation contradictoire de l’état du canapé sera effectuée avec le transporteur au moment du dépôt de celui-ci à l’adresse demandée par le Client ainsi qu’au moment de l’enlèvement. En cas de dégradations relevées, des frais seront facturés au Client, destinés à réparer les dégâts causés.
FRANCE CANAPÉ® n’est pas responsable de l’état du canapé prêt.

5.4 Le client s’engage à être présent lors de la livraison à la date convenue avec le transporteur. Si le client souhaite modifier cette date pour des raisons d’organisation du transporteur, il doit en informer ce dernier au moins 48 heures avant la date initialement prévue. Dans le cas contraire, les frais d’une nouvelle livraison, calculés selon le tarif en vigueur, seront facturés au client.

5.5 Pour les produits livrés en Corse et sur les îles de France métropolitaine, des coûts additionnels de préparation spécifique à la livraison peuvent être appliqués. Ces informations doivent être communiquées au vendeur au moment de la passation de commande. En cas d’oubli de la part du Client, des frais complémentaires seront réclamés au Client lors de la livraison. Les grilles tarifaires sont disponibles en magasin.

5.6 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande signé par le Client, dans la pièce de son choix.
Le coût de la livraison inclut le montage des produits achetés jusqu’au 5ème étage sans ascenseur. Au-delà de ce niveau, un supplément de 10€ TTC par étage supplémentaire sera facturé par le transporteur, et ce jusqu’au 9ème étage inclus, au-delà du 9ème étage, l’utilisation d’une nacelle devient obligatoire. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations fournies sur le bon de commande, au moment de la passation de la commande, et s’assurer de la faisabilité technique de la livraison à l’adresse spécifiée.
Il est nécessaire de signaler au Vendeur toute difficulté d’accès que le transporteur pourrait rencontrer lors de la livraison (absence d’ascenseur, étroitesse de l’ascenseur et/ou de la cage d’escalier, dimensions de la porte d’entrée, etc.).
En aucun cas FRANCE CANAPÉ®.ne pourra être tenu responsable si les transporteurs ne peuvent livrer le canapé à l’adresse du Client. Toute difficulté de livraison due à une omission du Client entraînera des frais supplémentaires à sa charge pour une nouvelle livraison (relivraison, démontage, passage par fenêtre, utilisation de nacelle, etc.).
L’utilisation d’équipements spéciaux (nacelle, élévateur, monte-charge, etc.) nécessaire en raison des conditions d’accès au lieu de livraison et non mentionnée sur le bon de commande sera facturée au Client selon le tarif en vigueur en magasin.
Les frais occasionnés pourront être directement réglés au transporteur.

Au cas où un rendez-vous pour la livraison ne pourrait être fixé du fait du Client, quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera considérée comme résolue. FRANCE CANAPÉ® conservera alors toute somme versée.

Article 5.7 – Reprise des produits usagés, en application de l’article L. 541-10-8-I du Code de l’environnement, ainsi que des décrets d’application issus de la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, la reprise des produits usagés s’effectue gratuitement. Cette reprise doit correspondre en nature et dimensions au produit vendu par le FRANCE CANAPÉ®. L’enlèvement de l’ancien canapé doit s’effectuer le jour même de la livraison du nouveau, au point de livraison choisi par le client, et selon les mêmes conditions que la livraison du nouveau canapé.
Le produit repris doit être équivalent au produit livré, présentant le même poids et les mêmes dimensions. L’ancien canapé doit être préalablement démonté. Pour un modèle convertible, l’ancien matelas, pour des raisons d’hygiène devra être emballé.

En cas de non-conformité entre le produit à reprendre et le produit acheté, c’est-à-dire si les dimensions ou la nature ne correspondent pas, le client pourra tout de même demander l’enlèvement de son ancien canapé selon le tarif en vigueur au moment de la commande.

5.8 En cas d’omission sur les informations fournies au Vendeur lors de la prise de commande, les frais liés à une nouvelle livraison seront également à la charge du client.
Dans le cas où il serait impossible de livrer le canapé, obligeant ainsi les transporteurs à rapporter le canapé au dépôt, le client devra prendre à sa charge le coût d’une nouvelle livraison, selon le tarif en vigueur.

5.9 Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés dès leur réception et de noter sur le bon de livraison toutes réserves éventuelles. Il dispose d’un délai de deux (2) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, en incluant les justificatifs nécessaires (photos notamment, ainsi que la copie du bon de livraison). Passé ce délai, et faute d’avoir respecté ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Avant de signer le bon de livraison, le Client doit :
– Vérifier l’état apparent du ou des colis.
– Inspecter l’état des produits à l’intérieur du ou des colis.
– Confirmer la conformité des produits par rapport au bon de livraison et à la commande effectuée.
Il est de la responsabilité du Client de réaliser toutes les vérifications nécessaires pour confirmer la conformité des produits lors de la livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée une fois le bon de livraison signé.
En cas d’anomalies constatées lors de la livraison, le Client doit formuler des réserves précises, circonstanciées et lisibles. Sans réserve spécifiques formulées par le Client, la livraison sera réputée conforme, sous réserve des garanties légales applicables.


5.9 bis En cas de livraison où le Client constaterait un défaut de conformité, pour que ses réclamations soient prises en considération et qu’elles aient une légitimité juridique, l’une de ces deux conditions doit être remplie : soit le canapé a été emporté par les transporteurs, soit le solde a été intégralement réglé, que ce soit aux transporteurs ou en amont au magasin. Si le Client exige que le canapé reste à l’adresse de livraison sans que ces conditions soient remplies, il s’expose à des poursuites pour détention de marchandises non réglées. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Article 5.9 ter – Frais de stockage : Les frais de stockage pour les Produits commandés chez le transporteur, sont pris en charge par FRANCE CANAPÉ® pendant un mois à compter de la date de l’appel du partenaire pour déterminer une date de livraison. Passé ce délai, tout mois entamé sera facturé par le transporteur à 80€ TTC par canapé standard et 120€ TTC pour un canapé d’angle, par mois écoulé. Les frais de stockage devront être réglés au transporteur en même temps que la livraison des produits commandés.

6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion dont le délai est porté à 6 mois (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil ; dans ce cas, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice pour agir à l’encontre du Vendeur ;
– Peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et, sur demande du Vendeur, retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais de livraison seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, – En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales qui resteront en vigueur.
Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.
NON RENONCIATION
Le fait que FRANCE CANAPÉ®.ne se prévale pas à un moment d’une quelconque disposition des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou entraver l’exercice par FRANCE CANAPÉ® de tout autre droit ou privilège.

8. EXCLUSION DE GARANTIE

La garantie ne couvre pas :
Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal (le cas échéant, selon les règles de certification « Ameublement-Sièges » existant en la matière).
La distension résiduelle du cuir au niveau des places les plus utilisées qui est lié aux contraintes que subit le recouvrement des sièges à l’utilisation, les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle, à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien, des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…à un mauvais montage, calage ou réglage ou autres interventions réalisées par des personnes non agréées par FRANCE CANAPÉ®, à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée, les migrations de teintes et de couleurs provenant d’articles mis en contact avec le cuir des sièges dont la couleur n’est pas stabilisée (vêtement, plaid, coussins « déco », ceintures, sac à main etc…),les déformations naturelles des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel,les dégradations affectant des éléments tels que les fermetures éclair, les fixations inter-éléments, les crémaillères de têtières ou accoudoirs et divers accessoires provenant d’un usage inapproprié, les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur, les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande, les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du client par lui-même ou pas une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit de FRANCE CANAPÉ®.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®, sauf dans les cas des garanties légales, à savoir dans les cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité tels qu’indiqués dans les présentes conditions générales de ventes, les dommages générés par les produits ne peuvent engager la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®.
• La responsabilité de FRANCE CANAPÉ® est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
• Dans le cas où la responsabilité de FRANCE CANAPÉ® serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
• La responsabilité de FRANCE CANAPÉ® sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
• FRANCE CANAPÉ® ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations, en raison de la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence constante. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de FRANCE CANAPÉ®. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, FRANCE CANAPÉ® pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du logiciel de signature électronique répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier, en justifiant de son identité, à l’adresse du FRANCE CANAPÉ® mentionnée dans sur les présentes CGV.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FRANCE CANAPÉ® reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11. IMPRÉVISION

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

12. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

13. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. RÉSOLUTION DU CONTRAT

14.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

14.2 Résolution pour force majeure Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

14.3 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : paiement, respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, absence de livraison dans le délai prévu, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
En outre, dans le cas d’un manquement du Client ayant donné lieu à résolution du contrat, les sommes payées à titre d’acomptes resteront acquises au Vendeur à titre d’indemnité réparatrice de son préjudice.

14.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale, sauf stipulation contraire. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (article L. 612-1 du Code de la consommation), notamment auprès du service de médiation CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION, par voie électronique sur le site https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale à l’adresse suivante : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

17. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
* Les caractéristiques essentielles du Produit,
* Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
* En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
* Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
* Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
* La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit en magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique, d’acheter en Magasin emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FRANCE CANAPÉ®.

ANNEXE I GARANTIE DE CONFORMITE / GARANTIE DES VICES CACHES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien.
A ce titre, il est précisé qu’en vertu de l’article L. 217-13 du Code de la consommation, tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de ladite garantie pour une durée de six mois.
Dans le cadre de ladite Garantie, la mise en conformité du produit interviendra sans frais pour le Client, conformément à l’article L 217-11 du Code de la consommation. Cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE AU REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHÉ D’ÉLÉMENTS D’AMEUBLEMENT
FRANCE CANAPÉ® est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR063284. Ce numéro garantit que FRANCE CANAPÉ®, en adhérant à Éco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–6 du Code de l’Environnement. L’éco-participation sert à financer la filière de recyclage des meubles usagés.

ANNEXE III
CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE AU REGISTRE NATIONAL DES METTEURS SUR LE MARCHÉ DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L’ENERGIE (ADEME).
FRANCE CANAPÉ® est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) sous le numéro FR023684_10PNT9. Ce numéro garantit que FRANCE CANAPÉ®, est en conformité avec les obligations réglementaires relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.